Comment obliger le propriétaire à réaliser des travaux ?

Dans le cadre d’un contrat de location de logement, le locataire et le propriétaire ont chacun leur part de responsabilité quant aux travaux nécessaires à l’entretien, la salubrité et le confort des lieux. Lorsque le bailleur refuse d’honorer son dû, l’occupant peut recourir à des solutions légales pour l’y obliger.

Les travaux induisant une obligation

La loi SRU du 13 décembre 2000 oblige tout bailleur à offrir un logement décent au locataire. Cela implique s’il y a lieu la réalisation de travaux qui rendent l’habitation conforme aux normes minimales d’habitabilité et de confort, sans risque de santé ni de sécurité. Toutefois, le financement de tous les aménagements ne relève pas toujours de la responsabilité du propriétaire. Ce dernier n’est redevable que du coût des travaux listés par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et l’article 7 de ce même texte liste ceux qui incombent au locataire.

 

Le bailleur est quant à lui tenu de réaliser les réparations et travaux d’entretien importants tels que la réparation d’une chaudière vétuste ou d’un mécanisme de store défaillant, le renouvellement d’une peinture devenue insalubre… L’occupant se charge de l’entretien courant et d’usage tel que le changement de serrure, la vidange de la fosse septique, etc.

Contraindre le bailleur à s’occuper des travaux

Un locataire peut mener une action en justice pour obliger son bailleur à effectuer des travaux d’entretien plus ou moins importants dans un logement devenu indécent. Il doit juste s’assurer que les aménagements concernés relèvent vraiment de l’obligation de l’autre partie au contrat.

 

Pour commencer, il peut faire constater l’état de l’habitation par un huissier avant d’envoyer une lettre de mise en demeure surtout s’il y a urgence (une porte qui refuse de fermer, des toilettes hors d’usage…). Si cela ne suffit pas, il peut essayer la saisine de la commission départementale de conciliation pour trouver une solution amiable.

 

En cas d’échec de ces procédures, il peut saisir le tribunal d’instance et obtenir la résiliation du bail, la prononciation de l’exécution des travaux par le juge, la baisse ou la suspension du paiement des loyers avant les travaux. Il peut même percevoir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.


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