Dispositif VISALE : mode d’emploi

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Trouver un logement sans présenter des garanties solides pour le paiement du loyer n’est pas une équation simple à résoudre. Partant de cela, l’Etat a lancé début 2016 le dispositif VISALE, un service qui permet aux propriétaires d’avoir des garanties de paiement. Découvrons donc son mode d’emploi pour en savoir davantage sur les modalités d’adhésion.

Principes et pré-requis

Financé et géré par Action logement, VISALE couvre précisément les trois premières années du bail. En effet, ce service gratuit offre des moyens de garanties au propriétaire, et le locataire n’a plus besoin de fournir un garant. Il est destiné à tous les salariés précaires du secteur privé, à l’instar de ceux évoluant en CDD, et le logement doit être la résidence principale du locataire.
Pour bénéficier de VISALE, plusieurs conditions doivent être réunies. La demande de garantie du bailleur doit forcément précéder la signature du bail. Outre cela, le loyer maximum avec charges comprises ne peut excéder 1 500 € dans Paris intra-muros, et 1300 € pour le reste de la France.
Pour les plus de 30 ans, le souscrivant doit intégrer le logement dans les 3 mois qui suivent le démarrage du contrat. En dessous de 30 ans par contre, les locaux doivent être occupés dans les 12 mois suivant le début du contrat.
Toutes les démarches se font en ligne, et dans la mesure où le bailleur n’est pas payé, celui-ci est indemnisé. Action Logement ouvre ensuite une procédure en recouvrement à l’encontre du locataire et ce dernier pourra demander un échéancier de ses remboursements.

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