Pour devenir propriétaire d’un bien immobilier, le vendeur et l’acquéreur doivent signer deux documents : soit le compromis, soit la promesse de vente, puis l’acte de vente final 3 mois après.
La promesse de vente : les engagements
La promesse de vente oblige le vendeur à vendre son bien immobilier à une somme préalablement fixée. Avant la signature de l’acte définitif de vente, il lui est interdit de le proposer à autrui ni même d’annuler la transaction. De son côté, le bénéficiaire (candidat acheteur) a le droit de renoncer à la vente s’il le souhaite à la fin d’un délai communément fixé ou « option » à l’issue duquel il pourra décider si oui ou non il veut réellement acheter le bien immobilier. Il devra néanmoins verser une indemnité d’immobilisation (10 % du prix de vente) lors de la signature de la promesse de vente. Celle-ci sera déduite de la somme à régler si le bénéficiaire accepte la transaction, sinon elle servira de dédommagement au vendeur.
Le compromis de vente : les obligations
Également appelé promesse de vente synallagmatique, cet avant-contrat est plus ferme. Les deux parties décident ensemble d’une date à laquelle ils devront se rendre chez le notaire pour réaliser la vente. En cas de refus du vendeur ou de l’acquéreur, l’affaire peut aller en justice pour exiger des dommages et intérêts. En effet, le compromis de vente vaut juridiquement vente. Aussi, elle engage l’acheteur à verser un dépôt de garantie, une somme équivalente à 5-10 % du prix de vente avant de signer l’avant-contrat. Celui-ci sera également déduit du prix de vente au moment de signer l’acte de vente.
