Location d’appareils de chantier à un particulier : Législation et obligations

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Afin de parer à tout désagrément, la location d’appareils de chantiers à des particuliers est soumise à certaines normes et obligations. Il faut à cet effet que les protagonistes s’en informent, pour éviter de tomber dans l’illégalité, mais également pour se protéger contre d’éventuels risques. Quel est donc le cadre légal qui régit la location de nacelles élévatrices, pelleteuse ou autre marteau-piqueur et quelles sont les obligations de chaque partie ?

 

Qu’en dit la Loi ?

Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui que des particuliers louent des appareils tels que les tronçonneuses, les débroussailleuses, les scies, les machines à poncer ou à percer… En conséquence, pour être en phase avec la loi, il faut que les deux parties veillent à ce qu’un contrat écrit soit établi, signé par elles et précisant tout au moins le devis détaillé de la location.

Il doit y être précisé que le fonctionnement du matériel a été expliqué par le loueur, et que les conditions d’usage et de sécurité sont connues par le locataire. Pour finir, les deux parties sont tenues de se rassurer que l’appareillo à louer  est celui adéquat pour le travail à faire. Suivant l’accord des deux contractants, il faudra faire mention des conditions de garantie proposées par le locataire, au cas où l’appareil subirait quelque dommage.

Obligations pour loueurs et locataires

Entre autres obligations, le locataire doit tout d’abord se rassurer que les machines qu’il veut louer sont accompagnées d’un certificat de conformité, et il doit être attentif sur le choix et la qualité du matériel, car le loueur est tenu à des obligations de sécurité et d’information. De plus, la disponibilité d’une notice d’utilisation ou tout document identique utile au locataire, traduit dans la langue de ce dernier, est indispensable.


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