Acheter un bien immobilier sur plan consiste à acheter un appartement ou maison dont la construction n’a pas débutée ou est en cours.
Et quelque que soit le type de logement, la Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA) requière de suivre une procédure bien précise
Etape 1: le contrat de réservation
Le contrat de réservation est signé entre le futur acquérir et le vendeur du logement. En le signant, ce dernier s’engage à réserver le logement une fois la construction de celui-ci terminée. Bien que d’un point de légal le contrat de réservation n’est pas obligatoire dans le cas d’une vente sur plan, celui-ci offre une sérieuse garantie pour l’acheteur.
Au niveau de son contenu, ce dernier doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- Un prix prévisionnel de vente
- Une estimation de la date de livraison du logement
- Un descriptif détaillé (surface, nombre de pièces, isolant utilisée, type de chauffage…)
- Une date pour la signature de la vente
- La situation de l’immeuble et une liste des équipements collectifs
A noter également que l’acquéreur s’engage à verser un dépôt de garantie de 5% du prix pour une vente dans moins d’un an et 2% pour un délai supérieur.
Une fois le contrat signé, une période de 7 jours est offerte à l’acheteur afin de se rétracter. Passé ce délai, seul un non-respect du contrat de réservation (prix plus élevé, logement non conforme au descriptif…) par le vendeur permettra à l’acheteur d’annuler sa réservation.
Etape 2 : le contrat de vente
Dans le cas d’une vente sur plan, le contrat de vente doit être proposé à l’acheteur au minimum un mois avant la date de signature. Celui-ci répond à une réglementation protectrice de ‘l’acheteur, il demande donc une signature devant notaire pour le vendeur.
Tout comme le contrat de réservation, certains points relatifs au logement doivent obligatoirement être mentionnés :
- Un descriptif complet du logement
- Un prix définitif et le calendrier des paiements dans le cas d’un versement échelonné
- L’organisme qui se porte caution en cas de défaillance du promoteur.
- Une date de livraison
Etape 3 : Constatation de la fin des travaux et livraison du logement
Avant de remettre le logement à l’acheteur, le vendeur doit constater la fin des travaux et s’assurer que le cahier des charges fourni aux différentes entreprises a été respecté. En cas de malfaçon ou de vices apparents, ceux-ci doivent ainsi être inscrits au sein du procès-verbal de réception.
Quelles garanties pour l’acheteur dans le cas d’un achat sur plan ?
Afin de prévoir tout vice de construction, il existe différentes garanties dont le rôle est de protéger l’acheteur :
- La garantie de parfait achèvement qui dure 1 an
- La garantie d’achèvement quant à l’isolation phonique d’une durée d’1 an
- La garantie de bon fonctionnement valable 2 ans qui prévient tout disfonctionnement d’équipements tels quel les radiateurs, les volets,…)
- La garantie décennale qui englobe la solidité de l’ouvrage et des éléments indissociables de la construction tels que les escaliers, la toiture…
