Le propriétaire-bailleur doit remettre à son locataire certains diagnostics immobiliers. La liste n’est pas exactement la même que celle nécessaire pour vendre un logement bien qu’elle s’en rapproche suite aux nouvelles réglementations parues ces dernières années. Nous faisons le point dans cet article sur les diagnostics qui doivent être fournis au locataire au moment de son entrée dans les lieux.
Les diagnostics à annexer au bail de location
Parmi les diagnostics obligatoires qui doivent être annexés au contrat de location figure le DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il est valable 10 ans et ne doit donc pas être réalisé systématiquement à chaque changement de locataire.
L’ERP (Etat des Risques et Pollution) est quant à lui valable 6 mois. Il peut être réalisé par le bailleur lui-même. Bien souvent, le propriétaire peut l’établir en se rendant sur une plateforme officielle délivrant le document moyennant une quinzaine d’euros. Il disposera ainsi d’une cartographie complète du bien et de son périmètre avec une identification des risques liés à l’environnement, la pollution des sols etc. Si le logement n’est pas situé dans une zone à risque, il est possible d’annexer au bail l’arrêté préfectoral listant les villes faisant partie des zones concernées.
Le diagnostic plomb quant à lui ne concerne que les logements construits avant 1949. Si la location concerne un logement plus récent, il n’est donc pas obligatoire de le réaliser par un diagnostiqueur immobilier.
Enfin, le diagnostic amiante doit être réalisé si le permis de construire a été validé avant le 1er juillet 1997 et doit, au même titre que les autres diagnostics, être annexé au bail. Le locataire a donc la possibilité d’en prendre connaissance et d’avoir un état des matériau susceptible de contenir de l’amiante dans l’habitation.
Diagnostic location : de grands changements survenus en 2018
A partir du 1er janvier 2018, les propriétaires-bailleurs ont été soumis de réaliser deux nouveaux diagnostics si le bien loué disposait d’installations de gaz et d’électricité âgées de plus de quinze ans. Il s’agit, comme vous pouvez vous en douter, du diagnostic électricité et du diagnostic gaz. Ces deux nouveaux diagnostics sont maintenant obligatoires et concerne tous les logements, que ce soit les appartements ou les maisons (ce qui n’était pas forcément le cas au début de la mise en place de la norme au juillet 2017 où seuls les appartements étaient sujets à cela). Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous conseillons de vous rendre sur le site fgme.fr qui est spécialisé sur le diagnostic immobilier.
Si le propriétaire manque à ces obligations, les conséquences sont nombreuses. Le bail peut en effet être considéré comme nul si ces diagnostics n’ont pas été annexés. Le locataire peut également demander pour ce motif une diminution du montant du loyer, ce qui pourrait être un réel coup dur pour le propriétaire dans l’optique de rembourser son emprunt immobilier suite à l’achat du bien dans le cadre d’un investissement locatif.
