Pour une nouvelle construction ou dans le cadre d’une rénovation, les travaux doivent absolument être signalés à la mairie aux fins d’acceptation ou de refus. Deux documents permettent de saisir l’autorité compétente de votre commune : une déclaration préalable et un permis de construire.
Si elles sont plus ou moins soumises au même régime de pièces (plans, documents annexes, etc.), ces formalités administratives n’en demeurent pas moins distinctes.
Quelles formalités administratives pour quels travaux ?
En matière de bâtiment, on distingue de façon générale des chantiers mineurs et des gros travaux. Les chantiers mineurs correspondent surtout aux petites rénovations (constructions existantes), mais tiennent également compte de la dimension des ouvrages à réaliser dans le cas d’une construction neuve.
Par exemple, le ravalement de façade, la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et la surface de plancher inférieure à 5 m², etc. peuvent être considérés comme des travaux mineurs. Ces rubriques sont soumises au dépôt d’une déclaration préalable.
Les gros travaux font référence à tous les travaux d’extension dont les dimensions vont au-delà de 20 m² ou de 40 m² dans certaines zones. En effet, en cas de construction de piscine dont la surface de bassin dépasse 100 m² ou de rénovation sur un immeuble classé monument historique, la loi exige le dépôt d’un permis de construire.
Délais d’instructions
Le délai d’instruction correspond au délai légal fixé par l’autorité compétente pour l’analyse d’une requête.
Dans le cas d’une déclaration préalable, le délai d’instruction ne saurait excéder un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Tandis que pour un permis de construire, un délai de deux voire trois mois, dans certains cas, est requis à compter de la date de dépôt de la demande.
Si aucune opposition n’est formulée par l’administration au terme du délai d’instruction de l’un ou de l’autre des procédures, les travaux peuvent être entamés.
