De nombreuses personnes peuvent devoir louer un appartement en leur nom pour un membre de leur famille. Assez courante chez els étudiants chez les étudiants, cette situation peut aussi intervenir lorsque le dossier de votre proche est rejeté et qu’il faut l’aider. Alors, louer un appartement en votre nom pour un ami ou un membre de votre famille, est-ce accepté par la loi ? Voici quelques élélements de réponse.
Que dit la loi sur la location d’un logement pour un proche ?
Aucune disposition légale ne se prononce sur la location d’un logement en son nom pour un proche. Cela dit, le faire n’est pas accepté ni interdit. Il n’est déjà pas rare de voir des bailleurs ou agences immobilières demander aux parents de signer un contrat de location à la place de leurs enfants. Cela se fait surtout pour préserver le risque d’impayés.
Ainsi, louer un appartement à son nom pour un proche est possible. Mais, une telle situation implique de nombreuses autres dispositions de la loi que vous devez prendre en considération pour éviter les déconvenues.
Les dispositions à prendre pour louer un logement en son nom pour un proche
Si louer un logement en votre nom pour un proche, ce n’est pas interdit, il existe quelques pièges que vous devez éviter. Voici les dispositions à prendre pour éviter tout problème.
Justifier votre double résidence
Si vous possédez déjà un logement à titre de logement principal, pour louer un deuxième appartement, il va falloir justifier votre double résidence. En réalité, si vous signez un contrat de bail pour un autre logement, celui-ci devient d’office votre résidence principale. Une taxe d’habitation sera ainsi appliquée sur votre propriété qui devient d’office votre résidence secondaire.
Pour éviter cela, vous devez justifier votre double résidence avec un motif sérieux. Une autre solution serait d’apporter la preuve que vous n’habitez pas l’appartement en fournissant à l’administration fiscale une facture d’électricité au nom du proche l’habitant par exemple.
Ne pas sous-louer le logement
La sous-location d’un appartement par son locataire est une pratique assez répandue aujourd’hui. Le faire est cependant interdit, même si la personne à laquelle vous louez est un membre de votre famille. Pour signifier clairement cela, l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »
La sous-location peut néanmoins se faire lorsqu’elle respecte des règles bien précises. En tant que locataire pour louer votre appartement à une autre personne, vous devez respecter les conditions qui suivent :
- Informer votre propriétaire et obtenir un accord écrit ou par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Discuter du montant du loyer à verser qui ne doit pas être consideré comme hors marché
- Rédiger un contrat de sous-location bien élaboré.
Si le logement doit être sous-loué à un membre de votre famille, l’administration fiscale s’invite aussi dans la fixation du loyer. Celui-ci ne doit en effet pas être bas de plus de 10 à 15 % de la valeur locative normale du bien.
Louer un appartement pour un proche étudiant : quels sont les risques
Si cela est bien possible, louer un appartement en son nom pour votre enfant étudiant peut avoir des conséquences. Celui-ci ne pourra pas prétendre à des aides comme l’APL (aide personnalisée au logement). Ces aides sont pour la plupart destinées à l’habitant de l’appartement. Et comme vous possédez déjà une résidence, vous ne pourrez pas en bénéficier deux fois. Le montant du loyer que vous payez pour votre proche ne pourra pas non plus être déduit au titre de pension alimentaire.
