Comment sortir d’une indivision

En matière de succession, après un divorce, un décès ou l’achat d’un logement à plusieurs, les héritiers se retrouvent souvent dans une situation complexe. Ils ont les mêmes droits sur le bien sans pour autant pouvoir diviser matériellement leurs parts respectives. C’est ce que l’on appelle l’indivision. Elle présente plusieurs contraintes, en premier l’accord de tous les indivisaires à chaque prise de décision. Quoi qu’il en soit, il est possible d’y mettre un terme. Voici comment.

Vendre le bien indivis

Cette alternative consiste à vendre le bien en indivision puis de se partager le prix respectivement aux quotes-parts de chacun. Pour cela, tous les indivisaires doivent unanimement approuver cette décision, ce qui n’est pourtant pas toujours le cas. Mais depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, un ou plusieurs indivisaires peuvent désormais vendre le bien indivis. Cela est valable lorsqu’ils représentent deux tiers des droits au moins et avec l’accord du tribunal de grande instance.

Donner ou vendre sa part dans l’indivision

Un des indivisaires peut également sortir seul de cette situation juridique en donnant ou en vendant sa quote-part soit à un des propriétaires, soit à un tiers. Dans le premier cas, aucun membre de l’indivision ne peut s’opposer à cette décision. Dans le second cas en revanche, il devra présenter l’acheteur aux autres ainsi que les conditions de vente. Le prix de vente sera également dévoilé par actes d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter que vendre sa part entraine automatiquement la fin de l’indivision lorsque les coïndivisaires sont deux uniquement et que l’un (et non une personne extérieure) rachète la quote-part de l’autre.

Partager une partie ou tous les biens indivis

Les biens peuvent être divisés en lots de valeur proportionnellement à chaque quote-part de chacun pour devenir le seul propriétaire du bien qui lui vient de droit. Lorsque le partage est inégal, c’est-à-dire que les droits d’un indivisaire ne correspondent pas au bien qui lui est attribué, il peut recevoir une soulte. Il s’agit d’une somme d’argent en guise de compensation versée par ceux qui reçoivent un lot d’une valeur supérieure à ses droits.

Ce que prévoit la loi

Qu’il s’agisse de vente ou de partage de biens indivis, l’indivision peut se faire à tout moment quel que soit le motif sauf convention d’indivision à durée déterminée. Cela peut se faire par voie amiable où les coïndivisaires s’accordent entre eux concernant les conditions de vente ou de partage. Dans le cas contraire, l’indivision se fera par voie judiciaire en saisissant le tribunal de grande instance.

Qui peut vivre dans un logement en indivision ?

Selon le Code civil français, un logement en indivision peut être habité par des membres de la même famille, des parents et des enfants, des conjoints ou des concubins. L’occupation d’un bien en indivision est soumise à l’acceptation de tous ses co-propriétaires.

Qui paie les impôts en cas d’indivision?

En cas d’indivision, les dépenses et les impôts afférents à un bien sont répartis entre chaque copropriétaire. Les impôts à payer sont calculés en fonction de la quote-part de chacun des copropriétaires. Par exemple, si l’un des copropriétaires possède un droit de propriété de 25 %, celui-ci devra payer 25 % des impôts qui incombent au bien. Les impôts à payer peuvent inclure la taxe foncière et des impôts locaux.

En résumé

Si vous vous posez la question de comment sortir d une indivision, nous espérons que cet article vous aura apporté des éléments de réponse. L’indivision génère parfois des situations complexe, il est donc important de bien comprendre les mécanismes afin de régler la situation le plus sereinement possible pour toutes les parties.