Savez-vous si votre bien immobilier se situe ou non dans une zone de péremption ? Savez-vous si vous êtes libre ou non de vendre votre bien à l’acquéreur de votre choix et selon vos propres conditions ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur le droit de préemption.
Droit de préemption : Qu’est-ce que c’est ?
Le droit de péremption est un droit permettant à son titulaire d’acquérir le bien immobilier sur son propriétaire initial. Il permet à une personne publique : collectivité territoriale, commune, Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou l’Etat, etc. de prendre possession, et ce, en priorité, d’un immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, particulier ou entreprise.
Les zones concernées par les Droits de Préemption Urbain simple et renforcée (DPU)
Afin de savoir si votre bien se situe dans un périmètre de droit de préemption et de s’assurer de l’existence ou non d’un éventuel droit de préemption, il est nécessaire de faire appel à un notaire ou de se renseigner auprès du service urbanisme de votre communauté.
Les zones concernées par le droit de préemption urbain simple et renforcé sont les zones urbaines (U) ou à urbaniser (NA ou AU) présentes sur le territoire couvert par un POS, PLU ou Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur (PSMV) rendue public ou approuvé. Ces zones sont généralement délimitées par une carte communale. Ainsi, si un bien immobilier se situe en périmètre de droit de préemption, il qu’il est nécessaire de proposer au bénéficiaire d’acquérir le bien. Il est alors fourni au titulaire du droit une « DIA » ou une Déclaration d’Intention d’Aliéner. À compter de la date de réception de cette déclaration, celui-ci dispose d’un délai de réflexion de 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non. Dans cette procédure, tout silence équivaut ici à renonciation L’omission de la DIA peut entraîner la nullité de la vente et ce pendant 5 ans à compter de la signature.
Droits de Préemption Urbain simple et renforcé : Les biens concernés
Dans les zones définies ci-dessous, tous les biens immobiliers vieux de plus de 10 ans et faisant l’objet d’une vente ainsi que les titres immobiliers.
Le droit de préemption ne peut être exercé qu’en vue de réaliser des projets d’aménagement d’intérêt général, destinés à favoriser le développement des activités économiques, de loisirs, du tourisme ainsi que la restructuration urbaine.
Dans ce sens, le propriétaire ne peut décider des conditions de vente de son bien.
